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Nicolae Mischie est un politicien roumain, qui provient du Département de Gorj. Il a été élu député de Gorj (mandats 1990-1992, 1992-1996) et plus tard Président du conseil du Département de Gorj (mandats 1996-2000, 2000-2004). En 2000, il a été élu sénateur de Gorj.
Grâce à ses accomplissements dans le domaine politique et économique, Nicolae Mischie a contribué au progrès économique, social et culturel du Département de Gorj, le propulsant, comme en témoignent les indicateurs de performance, parmi les meilleurs départements de la Roumanie (même remportant, pour la plupart des indicateurs, la première place).
Il a été faussement accusé de corruption. Au cours des procès on a omis des expertises cruciales, on n’a pas pris en compte de nombreux témoignages et des preuves, l’affaire étant jugée de façon superficielle, ce qui a conduit à une peine d’emprisonnement de 4 ans. Plus tard, Nicolae Mischie a été libéré sur parole. En l’absence de toute instance supérieure, Mischie s’est dirigé à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Actuellement, il a gagné le procès par devant la CEDH, qui a condamné l’état roumain à payer des dommages dans les deux procès majeurs dans lesquels il a été impliqué.
Nicolae Mischie reste une figure d’une importance particulière du Département de Gorj et de la Roumanie.

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Accomplissements en tant que député: la fondation de l'Université « Constantin Brancusi »

Nicolae Mischie a fondé l’Université « Constantin Brancusi » de Târgu-Jiu, en transformant le Département de Gorj et Târgu-Jiu en une ville universitaire avec plus de 7.000 étudiants.
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Nicolae Mischie (centru) inpreuna cu Grigore Vieru (dreapta)

Accomplissements en tant que député: le renforcement des relations avec la République de la Moldavie

Nicolae Mischie a contribué au renforcement des relations fraternelles avec la Moldavie.
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Accomplissements en tant que président du CD: le soutien prêté au Groupe Folklorique « Doina Gorjului »

Nicolae Mischie a agi, en permanence, pour préserver les traditions folkloriques de la région de Gorj, en évitant la disparition et en développant le groupe folklorique professionnel « Doina Gorjului ».
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Projets proposés: l’aéroport de Târgu -Jiu

Nicolae Mischie a lutté pour obtenir des fonds afin de construire un aéroport dans le Département de Gorj, vu que le tourisme est l’une des ressources peu utilisées par les habitants de la région de Gorj pour le développement.
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L’affaire « L’ARME À FEU » Nicolae Mischie, INNOCENT. Mischie gagne le procès contre la Roumanie par devant la CEDH.

La Cour de Strasbourg a vivement critiqué la Haute Cour de Cassation et de Justice pour Nicolae Mischie condamné à un an de probation gérer sans nouveaux éléments de preuve, mais en réinterprétant les mêmes règles de preuve sur lesquels des solutions de paiement tribunaux inférieurs pronunţaseră.

Télécharger l'arrêté de la CEDH no. 50224/07/16.09.2014

Arrêté de la CEDH no. 50224/07/16.09.2014

ANTENA3: « CEDH – un arrêt historique pour la justice roumaine. Les personnes acquittées ne peuvent pas être condamnées en appel, sans en présenter de nouveaux éléments de preuve.»

L’information a été présentée lundi, le 13 octobre 2014, dans l’émission télévisée « 100 minute », sur Antena 3.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie à payer des dommages remontant à 3.000 euros à Nicolae Mischie, vu que la Haute Cour de Cassation et de Justice n’a pas garanti à l’ancien président du Conseil du Département de Gorj un procès équitable.
 
Dans l’arrêt prononcé le 16 septembre 2014 dans l’affaire Mischie contre la Roumanie, la Cour de Strasbourg a vivement critiqué la Haute Cour de Cassation et de Justice pour avoir condamné Nicolae Mischie à une peine d’emprisonnement d’une année avec sursis sans administrer de nouvelles preuves, mais en réinterprétant les mêmes règles de preuve en vertu desquelles les tribunaux inférieurs ont prononcé l’acquittement. La Haute Cour a fait une nouvelle interprétation des déclarations de témoins qu’elle n’a pas entendus. Elle a renversé les arrêts des tribunaux inférieurs qui avaient acquitté le demandeur, en particulier en vertu des déclarations que ces témoins avaient donné par devant la cour pendant les audiences.
 
Vu que l’évaluation des preuves devait se faire par la cour d’appel, il reste à noter que le requérant a été condamné en vertu des mêmes dépositions qui ont avaient été suffisantes pour les tribunaux inférieurs pour douter les allégations et pour motiver son acquittement. Dans ces conditions, l’échec de la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de prononcer la condamnation du requérant a fortement affecté son droit de se défendre. La Cour note tout d’abord que la Haute Cour de Cassation et de Justice a entendu le requérant qui est comparu personnellement, mais qu’elle l’a condamné sans entendre, de nouveau, les témoins entendus en première instance et en appel, dont les témoignages avaient conduit à son acquittement. (…) »
Alessandra Stoicescu

Rédactrice, Antena3 TV

Il a fondé l'Université « Constantin Brancusi » de Targu Jiu, en transformant le Département de Gorj en une ville universitaire avec plus de 7.000 étudiants.

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Il a obtenu, en tant que député et secrétaire et de la Commission parlementaire pour l'éducation, la science, la jeunesse et le Sport de la Chambre des députés, une croissance du PIB de 2,8% à 4% pour les enseignants, ce qui a conduit à une augmentation de leurs salaires.

Sous sa coordination et avec le soutien des maires on a exécuté des travaux d'alimentation en eau et en gaz naturel, ainsi que des travaux de réhabilitation des routes dans 40 localités du Département de Gorj.

Il a initié le projet de loi sur la restitution des forêts à tous les citoyens roumains.

 

 

Affaire no. 3/95/2005 CEDH: La Roumanie, condamnée de nouveau.

La Cour de Strasbourg a condamné la Roumanie à verser des dommages remontant à 4 300 euros à Nicolae Mischie pour la violation de l’article 6 de la Convention.

Télécharger l'arrêt de la CEDH no. 68820/13/22.10.2015

Télécharger l'arrêt de la CEDH no. 68820/13/22.10.2015

 « Mischie, traîné devant les tribunaux sans aucun motif »

Romania, 2010. Le 25 octobre 2010, l’homme d’affaires   Clement Mocanu, qui a fait un “ auto-dénonciation » qui a conduit à l’ouverture de la poursuite pénale de Nicolae Mischie, déclarait aux magistrats qu’il n’aurait pas fait sa dénonciation de sa propre initiative:« Je mentionne que la dénonciation versée au dossier de la poursuite pénale à la page 27, tome 1, n’a pas été faite de mon initiative, mais parce qu’on m’a demandé par les enquêteurs, qui m’ont dit que le PNA avançait très lentement et qu’ils agiront dans cette affaire. Je veux montrer également qu’il y avait un certain nombre d’intérêts, dans la sphère politique et administrative, concernant Nicolae Mischie, l’accusé». 
Roumanie, 2013. Cependant, sous la pression des médias locales, hostiles à NM, la Haute Cour de Cassation et de Justice a décidé de ne pas tenir compte de ce témoignage fait sous serment et de condamner NM.  Incroyable, n’est-ce pas?

Dans l’affaire nº 3/95/2005, conformément à l’arrêt de la CEDH, l’Etat roumain devra payer à Nicolae Mischie la somme de 4.300 euros, en tant que dommages moraux, vu qu’il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable.

« La CEDH a prouvé encore une fois que les droits civils d’un citoyen de l’UE ont été violés. Ainsi, la Cour de Strasbourg a condamné la Roumanie à verser des dommages remontant à 4 300 euros à Nicolae Mischie pour la violation de l’article 6 de la Convention. Vu que ce montant ne couvre même pas le 1% des dommages causés par ces affaires, dans lesquelles j’ai été impliqué injustement, je ferai don de la majeure partie de cet argent à des associations caritatives. Il est cependant regrettable que vous, les citoyens de la Roumanie, vous devez payer pour les injustices du système de justice, injustices qui, dans mon cas, ont été commandées au plus haut niveau politique. »

Téléchargez la décision CEDH ici: http://hudoc.echr.coe.int/eng#{« fulltext »:[« mischie »], »itemid »:[« 001-158324 »]}

Nov. 2015, Nicolae Mischie

Il parait que j’ai subi un AVC mineur. Un mois après, tout va bien et je me sens bien. Merci au personnel médical et paramédical coordonné par le professeur Bogdan Popescu, neurologue, pour leur soutien.

Août 2015, Nicolae Mischie

Selon la décision de la CEDH, l’État roumain devra payer à Nicolae Mischie une compensation remontant à 3 000 euros, vu qu’il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable en vertu de l’article 6 de la Convention européenne.

 

« J’ai pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, par lequel cet organisme international a prouvé, de nouveau, mon innocence dans ‘affaire « L’arme à feu », un dossier dans lequel mon autorité morale, politique et professionnelle a été affectée de façon injustifiée, avec des répercussions désagréables sur ma famille et sur tous ceux qui m’ont apprécié et respecté. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme démontre que la CEDH traite les roumains de façon sérieuse et responsable, en tant que citoyens européens avec des droits égaux. Merci pour la réactivité, l’impartialité et la disponibilité de la Cour européenne des droits de l’homme pour me faire justice, diminuant ainsi, en partie, les actions injustifiées, injustes et diffamatoires des institutions juridiques, politiques et administratives de la Roumanie » .

Téléchargez la décision CEDH ici: http://hudoc.echr.coe.int/eng#{« itemid »:[« 001-146378 »]}

2014, Nicolae Mischie

Je tiens à remercier Me George Parcalabu pour son aide pendant le procès. Je tiens également à lui présenter mes remerciements publics pour gagner le procès par devant la CEDH. Je voudrais également remercier Me Valeriu Radu.

Avril 2014, Nicolae Mischie